Conditions Générales de Vente

Article 1 – Offre et commande

1.1.      Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 14 jours.

1.2.      Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si  nous l’avons acceptée par écrit au travers d’un courrier électronique ou postal comme “confirmation de commande”.

1.3.      Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après validation d’un membre disposant de l’autorité nécessaire.

1.4.      Lors de l’établissement d’une commande, un acompte de 30%  de la valeur d’offre pourra être demandé comme garantie et ne pourra être restitué en cas d’annulation de la commande.

1.5.      La distribution et l’installation de logiciels comprennent uniquement des versions légales. Il est strictement interdit de demander à un membre de PVS l’installation d’un logiciel n’ayant pas une licence officielle et valide.

Article 2 – Prix

2.1.      Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

2.2.      Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements.

Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

2.3.      Nos prix ne visent que la fourniture du matériel décrit dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

Article 3 – Paiement

3.1.      Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

3.2.      En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

3.3.      Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.

3.4.      Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 euros couvrant les frais administratifs.

3.5.      Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 4 – Modalités de la livraison

4.1.      Sauf mention contraire sur le bon de commande, la livraison se fait dans nos établissements, cfr l’article 2.2.

4.2.      L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport ou de son organisation.

Article 5 – Délais de livraison

5.1.       Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1.      Le client reconnaît, par dérogation à l’article 1583 du code civil, que les fournitures, même en cas de transformation ou d’incorporation de ce matériel à d’autres biens restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

Article 7 – Agréation

7.1.      Le matériel sera censé être agréé par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

7.2.      L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du matériel.

Article 8 – Garantie légale

8.1.          Nous garantissons le matériel que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois pour les professionnels et 24 mois pour les consommateurs privés à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

8.2.          La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le défaut rend dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage 8.6 la vente.
  • Le matériel a été monté et placé de manière appropriée par une personne qualifiée.
  • Le matériel est utilisé dans des conditions normales et en bon père de famille. La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales (voir point suivant) ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente. Ces conditions doivent absolument apparaître sur le bon de commande client et sur la facture.
  • Si les conditions d’utilisation sont considérées comme anormales (environnement fortement poussiéreux, chaleur importante ou autres conditions anormales) vous devez en faire part dès la commande du matériel afin de l’adapter à ces conditions. Nous exigeons entre autres un à deux entretiens par an sur ces machines. Ces visites sont facturables sauf pour les clients disposant d’un contrat d’entretien comprenant ces interventions. Le matériel doit être entretenu par un technicien qualifié. Vous avez la responsabilité de demander l’intervention d’un technicien pour le contrôle et/ou entretien.
  • Le matériel nécessitant le remplacement de pièces consommables doit se faire uniquement avec du matériel original de la marque. Toute autre utilisation de matériel non original rend la garantie nulle dès l’instant où le matériel est placé.
  • Le sceau de garantie présent sur les machines doit être intact.
  • Les dommages matériels provenant de dégâts des eaux, feu, électrique, chaleur etc. sont exclus de la garantie.

8.3.       Afin d’invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8.4.       Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts. Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis.

8.5.      L’acheteur devra apporter ou renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si le matériel se révèle être effectivement défectueux.

8.6.      PVS n’est pas responsable de la perte de données. Le client est tenu de disposer d’un système de sauvegarde de ses données et d’en assumer la responsabilité. Toute intervention demandée rend susceptible une perte totale de données.

Article 9 – Extensions de garantie

9.1.       Des extensions de garantie peuvent être proposées. Si cette garantie est assumée par le fabricant, vous acceptez ses propres conditions générales de garantie et nous ne pourrons être tenus responsables d’un éventuel refus de celui-ci.

9.2.       Certains ordinateurs assemblés par PVS disposent d’une extension de garantie “Silver” couvrant durant trois ans le matériel et durant un an les déplacements et la main d’oeuvre (non repris par la garantie légale). Des extensions supplémentaires (Gold / Platine) peuvent être demandées pour couvrir déplacements + main d’oeuvre sur toute cette durée. Ces conditions sont régies aux mêmes conditions reprises au point 8.2 ci-dessus.

9.3.       Les extensions de garantie reprises ci-dessus dépendent de l’acceptation sous garantie du fabricant du matériel. Nous ne pouvons être tenus à remplacer du matériel refusé sous garantie pour une raison légitime par le fabricant.

9.4.       Ces extensions nécessitent impérativement l’enregistrement du matériel avec acceptation des conditions générales de vente + conditions de garantie sur le site de PVS : www.pvsnet.be. Le paiement d’une extension de garantie ne rend pas celle-ci valide tant que la condition d’enregistrement de cette garantie n’est pas respectée.

Article 10 – Limitation des responsabilités

10.1.    À partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7, 8 et 9.

En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts du matériel.

Article 11 – Résolution de la vente

11.1.     Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison du matériel dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

11.2.     En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20% du prix de vente.

Article 12 – Compétence

12.1.     Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.