Conditions Générales de Vente

I. DÉFINITIONS

Dans le cadre du Contrat les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

1. PVS : PERI VISUAL SYSTEM SPRL, dont le siège social est sis Garocentre Nord – Boulevard de la Technicité 12 à 7100 Houdeng-Goegnies et le siège d’exploitation sis Rue d’Houdeng 234 à 7070 Le Roeulx, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0446.422.704.

2. Client : la personne physique ou morale à laquelle l’Offre est adressée et qui renvoie la Confirmation d’Offre à PVS.

3. Conditions Générales : les présentes conditions générales.

4. Conditions Spécifiques : les conditions spécifiques applicables à un contrat et qui complètent les présentes conditions générales.

5. Confirmation d’Offre : Offre signée par le Client et renvoyée à PVS.

6. Contrat : le contrat conclu entre PVS et le Client, confirmé dans la Confirmation d’Offre, auquel s’appliquent les conditions générales de vente et de prestations de service et les conditions spécifiques liées au produit ou service objet du contrat.

7. Date effective : la date d’envoi de la Confirmation d’Offre.

8. Développement spécifique : tout Logiciel et/ou Produit spécialement développés par PVS pour le Client conformément aux instructions du Client.

9. RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

10. Droits de Propriété Intellectuelle : signifient les brevets (y compris les dépôts de brevet, redélivrances, divisions, continuations et extensions), modèles d’utilité, droits d’auteurs, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ainsi que toute autre forme de protection de droit de propriété intellectuelle prévue par la loi, en application des lois de toute juridiction ou de traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux.

11. Informations Confidentielles : (i) tout document ou information divulgué sous forme tangible entre les Parties et clairement identifié comme « Confidentiel » ou « Exclusif » ; (ii) tout autre document ou information divulgué entre les Parties de façon verbale, visuelle ou sous format exploitable par une machine, un format électronique ou non tangible et confirmé par écrit comme étant confidentiel ou exclusif dans les dix (10) jours suivant sa divulgation ; et (iii) tout document ou information qui doit raisonnablement être considéré comme confidentiel ; les Informations Confidentielles n’incluent pas les documents qui (i) sont déjà tombés dans le domaine public pour une raison autre que leur divulgation par voie de violation du Contrat, (ii) avaient déjà été portés à la connaissance de la Partie réceptrice sur une base non confidentielle, (iii) ont été légalement reçus par la Partie réceptrice d’une source autre que la Partie divulguante, sous réserve que cette source ne soit pas liée par un accord de confidentialité avec la Partie divulguante ou qu’il ne lui soit pas autrement interdit de transmettre les informations en vertu d’une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire, (iv) doivent, en vertu de la loi, être divulgués, à condition que la Partie réceptrice informe sans délai et par écrit la Partie divulguante de cette obligation de divulgation afin de lui permettre de demander une ordonnance interdisant ou limitant ladite divulgation.

12. Logiciels PVS : les Logiciels dont PVS détient les Droits de Propriété Intellectuelle.

13. Offre : document adressé par PVS au Client sur lequel figure les Services et/ou Produits commandés par le Client auprès de PVS.

14. Outils PVS : tous les outils, que ce soit sous forme de code objet ou de code source, qui ont déjà été développés par PVS ou dans lesquels PVS détient des Droits de Propriété Intellectuelle ou pour lesquels PVS détient une licence et que PVS utilise pour la prestation des Services et la livraison des Produits.

15. Partie : le Client et/ou PVS.

16. Services : les services au sens large du terme commandés par le Client auprès de PVS tels que confirmés dans la Confirmation d’Offre.

17. Produits : le matériel informatique ou toute autre marchandise commandé par le Client tel que confirmé dans la Confirmation d’Offre.

II. GÉNÉRALITÉS – APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les prestations de Services de PVS au profit du Client confirmés dans la Confirmation d’Offre s’exécutent uniquement sous le régime des présentes Conditions Générales et Conditions Spécifiques qui s’appliquent également à tous les contrats futurs entre PVS et le Client, même si, dans le cadre de contrats futurs, PVS ne réfère pas expressément à ses Conditions Générales et Conditions Spécifiques. En plaçant une commande auprès de PVS, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de vente et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et ses Annexes de PVS et les avoir acceptées inconditionnellement. Le renvoi par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales du Client sont acceptées par PVS et ce, même si PVS ne s’oppose pas à l’application des conditions générales du Client.

III. OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT ET CONTENU DES SERVICES

1. Les offres de PVS au Client et/ou les bons de commande du Client ne sont pas contraignants pour PVS. Des conventions orales avec les représentants ou employés de PVS sont uniquement contraignantes pour PVS lorsqu’elles ont été confirmées par écrit dans la Confirmation d’Offre. L’acceptation de ces offres et/ou bons de commande a lieu par l’envoi de la Confirmation d’Offre qui est contraignante pour le Client et ne peut faire l’objet de modifications que moyennant l’accord exprès et écrit de PVS.

2. Les données techniques, descriptions et information sur les matériaux publicitaires et les brochures techniques de PVS, ainsi que les données échangées dans le cadre des contrats à conclure, ne constituent pas des données et descriptions auxquelles les Services à prester et/ou les Produits à livrer doivent contractuellement se conformer, sauf en cas d’accord dérogatoire, écrit et exprès de PVS.

3. Un avis quant aux applications techniques est donné avec les meilleurs efforts. Toute information et toute déclaration fournie par PVS concernant la compatibilité et la possibilité d’application des Produits à livrer n’ont pas d’impact sur la responsabilité exclusive du Client de contrôler préalablement à l’utilisation du Produit l’exactitude de l’avis et d’effectuer les vérifications concernant la compatibilité du Produit en vue de la destination visée par le Client. Sauf preuve du contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier avant signature du présent contrat que la Solution correspond à ses besoins.

4. Sauf stipulation contraire, toute offre émanant de PVS aura une période de validité limitée à 30 jours calendrier.

IV. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

1. Les prix convenus lors de la conclusion du Contrat concerné s’appliquent et plus particulièrement ceux mentionnés sur la Confirmation d’Offre. Ces prix (valeur nette de la commande) sont majorés de la TVA applicable au jour de la prestation des Services. En cas de prestations de Services à l’étranger, le prix peut être majoré d’autres taxes spécifiques pour ce pays.

2. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à PVS dans les quinze (15) jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

3. Pour autant qu’aucun délai de paiement n’ait été convenu, les factures de PVS doivent être payées endéans les trente (30) jours à partir de la date de la facture. A la date d’échéance mentionnée sur la facture, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard au taux de 12% l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR. Les paiements effectués par le Client seront imputés comme suit : (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, ensuite (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.

4. Si (i) le Client ne paie pas des factures échues ou dépasse un délai de paiement donné, (ii) PVS obtient des informations préoccupantes relatives à la solvabilité ou la capacité financière du Client (par exemple le Client se trouve dans une situation d’insolvabilité manifeste, une procédure de faillite est poursuivie, a été demandée, introduite ou prononcée à l’égard du Client), PVS est autorisée de réclamer en une fois tout ce qu’elle a à réclamer à l’égard du Client et/ou d’exiger une sûreté (garantie) quant à ce, ainsi que d’effectuer des prestations de Services futures uniquement contre paiement à l’avance ou constitution d’une sûreté. En outre PVS est autorisée à suspendre toutes les autres prestations de Services au Client et/ou de mettre fin au contrat sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque délai de préavis ou à une quelconque indemnité.

V. EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA LIVRAISON DES PRODUITS

1. Les délais de livraisons de Produits ou de prestation de Services communiqués par PVS sont strictement indicatifs. Tout délai de livraison/prestation éventuellement expressément convenu commence seulement à courir après que PVS ait été mise en possession de toutes les informations et documents nécessaires pour l’exécution de la livraison/prestation. Même si un délai de livraison/prestation a été explicitement convenu, une livraison/prestation tardive ou l’impossibilité matérielle d’effectuer la livraison/prestation n’octroie ni un droit d’indemnisation à charge de PVS, ni un droit de refuser la livraison/prestation par le Client, ni un droit de mettre fin au Contrat aux torts de PVS. Les délais de livraison/prestation s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client.

2. PVS est autorisée à effectuer des livraisons/prestations partielles.

3. Lorsque le Client reste en défaut de faire appel aux Produits/Services, de réceptionner ou d’emporter des Produits ou cause un quelconque retard dans la livraison/prestation, PVS a le droit, sans préjudice de ses autres de droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent.

4. Lorsque PVS exécute des prestations de Services pour le Client, PVS a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses Services, sauf dérogation expresse dans le Contrat.

5. Le Client doit notifier par écrit PVS de l’acceptation ou du refus d’acceptation des Services endéans un délai de quinze (15) jours calendriers qui commence à courir à la Date de Livraison. En l’absence de notification de la part du Client dans le délai précité, le Client est présumé avoir définitivement accepté les Services.

6. Le Client doit notifier par écrit à PVS de tout défaut ou vice des Produits endéans un délai de cinq (5) jours calendriers qui commence à courir à la date de livraison des Produits. En l’absence de notification de la part du Client dans le délai précité, les Produits sont considérés comme exempts de défauts ou vices.

VI. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

1. PVS ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde.

2. PVS ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de données, la corruption de données, la perte du bénéfice ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. En outre, PVS ne peut en aucun cas être tenue responsable lorsque ses Produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale.

3. Sans préjudice des articles VI.1 et 2 des Conditions Générales, la responsabilité de PVS de payer une indemnité au Client est limitée par an à l’équivalent de cinquante pourcent (10%) des sommes payées par le Client dans le cadre du Contrat durant les douze (12) mois qui précèdent le moment de la survenance de l’événement engageant la responsabilité de PVS et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel, d’une garantie ou autre.

4. Le Client s’engage à couvrir PVS contre tout recours de tiers se fondant de manière directe ou indirecte sur la livraison de Produits ou la prestation de Services sur bases de ces Conditions Générales.

5. PVS ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu aux articles VI, 1 et 2 inclus.

6. Les exclusions de responsabilité de PVS prévues dans les articles qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

VII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DU RISQUE

1. Le transfert du risque aura lieu au moment de la sortie des Produits des locaux (i) de PVS ou (ii) du fabricant ou du tiers fournisseur si les Produits ne passent pas par PVS.

2. Le transfert de propriété des produits n’aura lieu qu’au moment du complet paiement du prix convenu des Produits dans la Confirmation d’Offre.

3. En cas de défaut de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, PVS dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les Produits, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Il en est de même en cas de mise à disposition de matériel.

VIII. DUREE ET RESILIATION

1. Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l’acceptation par PVS de la commande du Client.

2. Sauf stipulation contraire, le Contrat aura une durée initiale de un (1) an (la Période initiale). A l’échéance de la Période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’un an. Si une Partie ne désire pas que le Contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de la période de reconduction en cours.

3. le Client peut décider de résilier anticipativement le contrat avant son terme. Il sera dans ce cas immédiatement redevable de tous les montants dus pour le reste de la Durée initiale ou de la période de reconduction en cours.

4. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge (par exemple le non-paiement par le Client d’une facture échue), les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendrier. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, PVS peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. En cas de résolution du Contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article VIII.3 s’appliquent.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits de propriété intellectuelle de PVS, communiqués par PVS au Client dans le cadre d’une vente de Produit, d’une livraison de Produits et/ou d’une prestation de Service ou de toute autre relation commerciale, ainsi que toutes corrections à ceux-ci restent la propriété exclusive de PVS. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’autorisation préalable par écrit de PVS est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de PVS, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix de PVS.

2. PVS est considérée comme le propriétaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux outils PVS, Développements Spécifiques et Logiciels PVS.

3. Sans préjudice des dispositions contraires dans le Contrat, PVS octroie une Licence payable non-exclusive et non-transférable, sans droit de sous-licencier, pour la durée du Contrat d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle transférables dans les Outils PVS et Développements Spécifiques dans le seul but et dans la stricte limite d’utiliser les Produits conformément à la Confirmation d’Offre.

X. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Les relations entre les parties sont soumises au droit belge. En cas de non conciliation, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la rupture de la convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège.

XI. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Privacy Policy de PVS disponible sous https://pvsnet.be/privacy.

XII. FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne saurait être tenue pour responsable en cas d’incapacité à remplir ses obligations aux termes du Contrat ou de retard de livraison/prestation imputables à des causes indépendantes de sa volonté, dans la mesure du raisonnable. Celles-ci comprennent notamment les catastrophes naturelles, actions ou omissions du Client, interruptions d’activités, catastrophes technologies, épidémies, pénuries de matériel, grèves, blocages, embouteillages, interventions gouvernementales, actes criminels, dépassement des délais de livraison ou interruption de livraison par ses fournisseurs et impossibilité de se procurer de la main d’œuvre ou des matières premières dans les réseaux ordinaires. Lorsque la livraison du Produit ou la prestation du Service est ainsi retardée de plus d’un mois, chacune des Parties a le droit, sans que l’autre Partie soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, de mettre fin au Contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison de Produits ou de prestation des Services.

XIII. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à (i) garder les Informations Confidentielles de l’autre Partie strictement confidentielles, en d’autres termes à traiter lesdites Informations Confidentielles de la même manière que ses propres Informations Confidentielles, et au minimum à faire usage d’un degré de protection raisonnable envers lesdites Informations Confidentielles, (ii) ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielle de l’autre Partie, sauf à ses directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou consultants qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour traiter avec les Parties, (iii) informer la Partie à qui les Informations Confidentielles sont divulguées de l’obligation stricte de confidentialité aux termes du présent Contrat ; et (iv) ne pas utiliser ni autoriser l’utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat.

XIV. DISPOSITIONS FINALES

1 Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarée partiellement ou intégralement invalides, alors la validité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée.

2 Le Client autorise PVS à sous-traiter tout ou partie des prestations de Services qui lui sont confiées. Le Client s’interdit de traiter directement avec le sous-traitant de PVS dans un délai d’un (1) an suivant la fin des relations commerciales contractuelles entre le Client et PVS.

3 Le Client doit notifier ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à PVS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits/Services, à l’adresse indiquée à l’article I des Conditions Générales. Passé ce délai, les Produits/Services sont considérés définitivement acceptés.

4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.

5 Toutes les obligations aux termes du présent Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la résiliation du Contrat, resteront en vigueur après la résiliation du Contrat, notamment toutes les obligations monétaires de l’une des Parties envers l’autre aux termes du Contrat.

6 L’absence d’objection par PVS à un document, une communication ou un acte du Client ne constitue pas une renonciation à une quelconque condition du Contrat.

7 Les Parties sont indépendantes et conviennent que le présent Contrat n’établit en rien une coentreprise, une relation d’agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d’agir ou de fournir des garanties au nom de l’autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.